Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Titre II : Des droits et libertés du département
En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1982
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre Ier : Des institutions départementales
Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département
Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires