Créé le 1 mai 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.