En vigueur depuis le 1 mai 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 mai 1981
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1981
Source : Légifrance