En vigueur depuis le 1 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2001
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
3 versions
1 cité
2 décrets d’application