Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Article 16

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Article 16

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

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En vigueur depuis le 1 mai 1981

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

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