En vigueur depuis le 1 mai 1981
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
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En vigueur depuis le 1 mai 1981
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1981
Source : Légifrance