Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

Article 13

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Article 13

Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 mai 1981 · Dernière version le 1 janvier 2001

Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance