Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économiques et social ;

Vu le code de commerce, et notamment le titre VIII de son livre Ier ;

Vu le décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.