Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2001
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du vendredi 1 mai 1981 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance