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Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 343
-Code civil
Art. 343

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 343-1
-Code civil
Art. 343-1

1 version

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code civilArt. 343-2
-Code civil
Art. 343-2

1 version

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 344
-Code civil
Art. 344

1 version

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 345
-Code civil
Art. 345

1 version

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code civilArt. 345-1
-Code civil
Art. 345-1

1 version

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 346
-Code civil
Art. 346

1 version

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 350
-Code civil
Art. 350

1 version

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 353
-Code civil
Art. 353

1 version

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 356
-Code civil
Art. 356

1 version

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 361
-Code civil
Art. 361

1 version

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 366
-Code civil
Art. 366

1 version

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la famille et de l’aide socialeArt. 50-1
-Code de la famille et de l’aide sociale
Art. 50-1

1 version

Fait à Paris, le 22 décembre 1976.

VALÉRY GISCARD D’ESTAING.
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.

Le ministre d’Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice,
OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1976

Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14