Article précédent

Article 12

Section parente

Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976

Article suivant

Article 14

Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la famille et de l’aide socialeArt. 50-1
-Code de la famille et de l’aide sociale
Art. 50-1

Historique des versions