Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005
La déclaration préalable faite au parquet en application de l'article 8, alinéa 1er, de la loi susvisée du 3 janvier 1972 indique sous la responsabilité du déclarant les références du récépissé prévu à l'article 1er du présent décret.
Elle est formulée sur une fiche établie en trois exemplaires dont deux, revêtus du visa du parquet, sont rendus au déclarant.