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Décret n°72-781 du 22 août 1972

Article 2

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Article 2

La déclaration préalable faite au parquet en application de l'article 8, alinéa 1er, de la loi susvisée du 3 janvier 1972 indique sous la responsabilité du déclarant les références du récépissé prévu à l'article 1er du présent décret.

Elle est formulée sur une fiche établie en trois exemplaires dont deux, revêtus du visa du parquet, sont rendus au déclarant.

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Créé le 27 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005

La déclaration préalable faite au parquet en application de l'article 8, alinéa 1er, de la loi susvisée du 3 janvier 1972 indique sous la responsabilité du déclarant les références du récépissé prévu à l'article 1er du présent décret.

Elle est formulée sur une fiche établie en trois exemplaires dont deux, revêtus du visa du parquet, sont rendus au déclarant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 1972 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance