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Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972

Article 3

Créé le 1 juin 1973 · En vigueur du 29 juin 1989 au 26 juillet 1993

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 2 bis.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1989 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du vendredi 1 juin 1973 au mercredi 28 juin 1989