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Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972

Article 4

Créé le 1 juin 1973 · En vigueur du 29 juin 1989 au 26 juillet 1993

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1989 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 28 juin 1989

En vigueur du vendredi 1 juin 1973 au mardi 7 juin 1977