Article précédent

Article suivant

Décret n°73-784 du 9 août 1973

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 fait partie intégrante de l'exemplaire du contrat laissé au client.

Il doit pouvoir en être facilement séparé.

Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :

"Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 août 1973 · Abrogé le 3 avril 1997

Le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article 3 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 fait partie intégrante de l'exemplaire du contrat laissé au client.

Il doit pouvoir en être facilement séparé.

Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention :

"Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 1973 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance