Article précédent

Article suivant

Décret n°73-784 du 9 août 1973

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le formulaire comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Son envoi à cette adresse, dans le délai de sept jours prévu à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 précitée, a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer ni une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable, ni un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par la loi pour la dénonciation du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 août 1973 · Abrogé le 3 avril 1997

Le formulaire comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Son envoi à cette adresse, dans le délai de sept jours prévu à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972 précitée, a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer ni une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable, ni un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par la loi pour la dénonciation du contrat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 1973 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance