Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 11 août 1973 · Abrogé le 3 avril 1997
Le vendeur ne peut porter sur le formulaire que les mentions prévues aux articles 2 et 3, ainsi que des références d'ordre comptable.