Article L3222-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de visite des parlementaires dans les établissements de santé psychiatriques
Résumé Les parlementaires peuvent entrer dans les hôpitaux psychiatriques quand ils veulent.
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1.
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