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Annexe

JORF n°0186 du 12 août 2025

Décision n°2025-AG-06 du 30 juillet 2025

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) et l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’exploitation d’un service radio temporaire par l’ADECAM

Résumé L’association ADECAM est autorisée à utiliser les fréquences indiquées pour diffuser la Radio Actif Martinique en modulation de fréquence.
Mots-clés : Radio Autorisation Association culturelle

L'Association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Antilles-Guyane et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif Martinique en modulation de fréquence.

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Article 2

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Autorisation temporaire pour une station de radio

Résumé L'autorité ARCOM autorise une station de radio à fonctionner du 11 au 31 août ; si la diffusion n'a pas commencé dans un mois suivant cette date d'entrée en vigueur, l'autorité pourra annuler la licence.
Mots-clés : radio autorisation

Cette autorisation est délivrée à compter du 11 août et jusqu'au 31 août 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations du titulaire d'une autorisation radio

Résumé Le titulaire doit fournir à l'ARCOM le descriptif technique de son émetteur et la mesure de sa dérive en fréquence ; s'il ne respecte pas les règles techniques, il doit faire vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : radiofréquence conformité technique autorisation temporaire

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques pour diffuser une radio FM.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion fréquences normes

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation de sous-porteuse

Résumé Pour diffuser sur une fréquence secondaire, il faut obtenir l'accord de l'ARCOM Antilles‑Guyane.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à l’association ADECAM et affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin (ADECAM) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait au Lamentin, le 30 juillet 2025.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso