JORF n°0186 du 12 août 2025

Article 39

Article 39

A la fin de l'article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».


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Version 1

A la fin de l'article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».