JORF n°0186 du 12 août 2025

Loi n°2025-796 du 11 août 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-796.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 298 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 429 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 430 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 18 mars 2025 (TA n° 82, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1148 ;

Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 1640 ;

Discussion les 1

er

et 2 juillet 2025 et adoption le 8 juillet 2025 (TA n° 163).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 840 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 844 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 845 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 168, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d’une partie de LOI n°2025‑796

Résumé Certaines règles de cette loi ont été jugées contraires à notre Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 2 – Dispositions non conformes

Résumé Le texte de cet article a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire Loi

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L741‑6 sur le séjour des étrangers

Résumé La loi change une règle qui dit comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L741-6 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L 741–6 & Abrogation de l’article L 741–7

Résumé Le texte modifie l’article L 742‑4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers pour ajuster les règles relatives à leur accueil tandis que l’article L 742‑5 est supprimé ; il rappelle également que certaines dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : immigration droit d'asile législation française

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L742-4 > >

2° A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L742-5 > >

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers

Résumé La loi modifie trois règles (art.L523‑1 à art.L523‑6) sur l’entrée et le séjour des étrangers.
Mots-clés : Loi Immigration Droit d’asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-6 > >

1 version

3 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au code sur la présence étrangère

Résumé La loi modifie plusieurs articles concernant la façon dont les personnes étrangères peuvent entrer ou rester en France.
Mots-clés : Droit d’asile Immigration

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L341-2, Art. L342-1, Art. L343-10, Art. L352-7, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-3, Art. L751-9, Art. L342-4 > >

1 version

11 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L813‑13 sur le séjour des étrangers

Résumé Le texte change une règle qui dit comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Immigration Législation Droit d'asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L813-13 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications relatives aux règles d’entrée pour les étrangers

Résumé Ce texte modifie un article relatif aux règles pour entrer en France en tant qu'étranger et donne au Gouvernement la possibilité de prendre rapidement des mesures par ordonnance afin que la loi s’applique correctement dans certains territoires.
Mots-clés : Immigration

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L761-8 > >

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en application progressive

Résumé Les règles des articles 1‑6 ainsi que l’article 8 entreront progressivement dans l’ordre du jour lorsqu’un décret sera publié – mais jamais au-delà de trois mois suivant la promulgation.
Mots-clés : Législation

Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau