Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L741‑6 sur le séjour des étrangers
Résumé La loi change une règle qui dit comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L741-6 > >
1 version
1 modifié