Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L813‑13 sur le séjour des étrangers
Résumé Le texte change une règle qui dit comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Immigration Législation Droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L813-13 > >
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