Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L423‑9 du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé La loi change une règle sur la façon dont les tribunaux traitent les jeunes qui commettent des infractions.
Mots-clés : Loi Justice pénale Mineurs
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-9 > >
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