Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 706‑88‑2 du Code de procédure pénale pour renforcer la répression des narcotiques
Résumé L’article change une règle judiciaire afin d’augmenter les sanctions contre le trafic de drogue.
Mots-clés : Droit pénal Narcotrafiquage Répression
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-88-2 > >
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