Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 222‑37‑1 du Code pénal
Résumé Un nouveau paragraphe est ajouté au Code pénal pour lutter contre le trafic de drogue.
Mots-clés : Loi Criminalité Narcotrafiquage Code pénal
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-37-1 > >
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