Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Repoussement de la date limite de remise d'un rapport sur les concours spéciaux
Résumé. Le délai pour la remise du rapport sur les concours spéciaux pour devenir fonctionnaire est repoussé au 31 mars 2028.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021Art. 5 : Rapport d'évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique
→ Version 2 : Report de l'échéance pour la remise d'un rapport
→ Version 2 : Report de l'échéance pour la remise d'un rapport
- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021Art. 5