JORF n°0072 du 25 mars 2025

Article 2

Article 2

A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».


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Version 1

A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».