Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à la disposition Art. 5
Résumé. Cette loi modifie la partie Art. 5 d’une ordonnance datant d’avril 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021Art. 5 → Version 2
- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021Art. 5