Loi n°2025-269 du 24 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021

Art. 5

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Repoussement de la date limite de remise d'un rapport sur les concours spéciaux

Résumé. Le délai pour la remise du rapport sur les concours spéciaux pour devenir fonctionnaire est repoussé au 31 mars 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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