Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021

Article 5

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Article 5

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) et 2 (Sélection des candidats pour les cycles de formation). Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4 (Accès aux concours des écoles et organismes).

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 26 mars 2025

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Rapport d'évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique

Résumé. Un rapport sur l'évaluation des concours spéciaux pour devenir fonctionnaire doit être remis au Parlement d'ici 2028.

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) et 2 (Sélection des candidats pour les cycles de formation). Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4 (Accès aux concours des écoles et organismes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-269 du 24 mars 2025art. 2 : Repoussement de la date limite de remise d'un rapport sur les concours spéciaux

En résumé. Le délai pour la remise du rapport au Parlement a été repoussé du 30 juin 2024 au 31 mars 2028.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au mardi 25 mars 2025

Source : Légifrance