Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021

Article 5

Créé le 5 mars 2021 · En vigueur depuis le 26 mars 2025

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au mardi 25 mars 2025