En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 26 mars 2025
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Rapport d'évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique
Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) et 2 (Sélection des candidats pour les cycles de formation). Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4 (Accès aux concours des écoles et organismes).