JORF n°0072 du 25 mars 2025

Loi n°2025-269 du 24 mars 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-269.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 763 rect. ;

Rapport de Mme Florence Herouin-Léautey, au nom de la commission des lois, n° 912 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2025 (TA n° 54).

Sénat :

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 353 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 396 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 397 (2024-2025) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 mars 2025 (TA n° 77, 2024-2025).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’ordonnance n°2025‑269 (Art. 2)

Résumé Cette loi change ce qui était écrit dans l’ordonnance du 3 mars 2025 concernant son premier article.
Mots-clés : Législation Modifications législatives Ordonnances

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modifications apportées à la disposition Art. 5

Résumé Cette loi modifie la partie Art. 5 d’une ordonnance datant d’avril 2019.
Mots-clés : Loi Ordonnances

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 3

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Ratification de l’ordonnance du 3 mars 2025

Résumé La loi confirme que la règle adoptée le 3 mars 2021 reste en vigueur.
Mots-clés : loi ratification ordre

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

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1 cité

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli