Créé le 26 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l’ordonnance du 3 mars 2025
Résumé. La loi confirme que la règle adoptée le 3 mars 2021 reste en vigueur.
L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.