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Titre III

FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR

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Titre IV

SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

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JORF n°0072 du 25 mars 2025

Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence à l’article L330‑11 du code rural

Résumé Il indique qu’on ajoute une règle qui pointe vers un article du code agricole.
Mots-clés : Agriculture Réglementation Juridique

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L330-11 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 24 – Réforme des règles relatives à l’installation & la transmission dans l’agriculture

Résumé Il supprime une règle ancienne du code rural et crée trois nouvelles dispositions pour faciliter l’installation ou la transmission des exploitations agricoles tout en modifiant plusieurs autres articles et précise leurs dates de prise d’effet.
Mots-clés : Agriculture Réglementation agricole Soutien aux agriculteurs Transmission d'exploitation

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L371-12 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L330-6, Art. L330-7, Art. L330-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L330-4, Art. L330-5 > >

II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

2° Les personnes ayant un projet d'installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l'article L. 330-6 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2027.

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement au régime mandataire des CAISSES MUTUALISTES dans les petites exploitations

Résumé L'article 25 modifie le texte L 718‐2‐3 afin que les chefs d'exploitation agricole employant moins de dix salariés puissent déléguer à leur caisse mutualiste la déclaration fiscale.
Mots-clés : Agriculture Fiscalité Mutualités sociales agricoles Droit du travail

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L718-2-3 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles L330–9 et L330–10 du Code rural

Résumé Il ajoute deux nouvelles règles au code qui aide les agriculteurs.
Mots-clés : Agriculture Code juridique Réglementation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L330-9, Art. L330-10 > >

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2 cités

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition liée au code agricole

Résumé L’article crée une règle qui pointe vers l’article L351‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Mots-clés : agriculture législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L351-8-1 > >

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1 créé

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative aux agriculteurs

Résumé l'article 28 crée un lien vers le texte L320-1 du Code Rural pour soutenir les agriculteurs.
Mots-clés : Agriculture Droit Réglementation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L320-1 > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L323‑2 du Code rural

Résumé L’article 29 adapte les règles des groupements d’exploitation agricole pour qu’ils soient plus faciles à créer et à gérer.
Mots-clés : Agriculture Groupements agricoles Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L323-2 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Article de loi sur l’agriculture déclaré inconstitutionnel

Résumé Le texte visant à soutenir les agriculteurs a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Agriculture

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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