Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative aux agriculteurs
Résumé l'article 28 crée un lien vers le texte L320-1 du Code Rural pour soutenir les agriculteurs.
Mots-clés : Agriculture Droit Réglementation
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L320-1 > >
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