Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendement au régime mandataire des CAISSES MUTUALISTES dans les petites exploitations
Résumé L'article 25 modifie le texte L 718‐2‐3 afin que les chefs d'exploitation agricole employant moins de dix salariés puissent déléguer à leur caisse mutualiste la déclaration fiscale.
Mots-clés : Agriculture Fiscalité Mutualités sociales agricoles Droit du travail
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L718-2-3 > >
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