A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 > > Art. 1, Art. 3 > >

Les dispositions du chapitre I^er du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.