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Titre IER

L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION

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Chapitre Ier

Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires

22 — 25

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de divers articles du Code de l'environnement, du Code de la santé publique, du Code de la consommation et du Code de la recherche

Résumé Cet article modifie et supprime des règles sur les urgences nucléaires et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique, Sct. Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique, Art. L592-32, Art. L592-33 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1333-29, Art. L1411-5-1, Art. L1451-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L592-31-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L592-34, Art. L592-46, Art. L592-46-1, Art. L592-47, Art. L592-48, Art. L592-49 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L512-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L125-37, Art. L592-38, Sct. Section 7 : Dispositions d'application, Art. L592-45, Art. L596-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L592-38, Art. L596-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la recherche > > Art. L114-3-1, Art. L145-1, Art. L146-1, Art. L147-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1 > >

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16 modifiés

8 abrogés

8 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de coordination et finales de la loi sur l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Des articles de lois et de codes sont mis à jour pour mieux organiser l'Autorité de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L1333-2 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L125-10, Art. L125-20, Art. L125-24, Art. L125-26, Art. L125-27, Art. L125-35, Art. L221-7, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L501-1, Art. L521-12, Art. L542-10-1, Art. L542-12, Art. L542-13-2, Art. L591-5, Art. L591-6, Art. L591-7, Art. L591-8, Art. L592-3, Art. L592-8, Art. L592-9, Art. L592-10, Art. L592-11, Art. L592-17, Art. L592-18, Art. L592-19, Art. L592-20, Art. L592-21, Art. L592-22, Art. L592-23, Art. L592-25, Art. L592-26, Art. L592-27, Art. L592-28, Art. L592-28-1, Art. L592-36, Art. L592-41, Art. L592-44, Art. L593-5, Art. L593-8, Art. L593-10, Art. L593-11, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-15, Art. L593-19, Art. L593-20, Art. L593-21, Art. L593-22, Art. L593-23, Art. L593-24, Art. L593-26, Art. L593-27, Art. L593-28, Art. L593-29, Art. L593-30, Art. L593-31, Art. L593-32, Art. L593-33, Art. L593-35, Art. L593-37, Art. L595-1, Art. L595-2, Art. L596-1, Art. L596-3, Art. L596-4, Art. L596-4-1, Art. L596-7, Art. L596-8, Art. L596-9, Art. L596-10, Art. L596-12, Art. L596-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 > > Art. null > >

> -Code de l'environnement > > Art. L221-6 > >

> -LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. L1333-8, Art. L1333-9, Art. L1333-10, Art. L1333-13, Art. L1333-24, Art. L1333-26, Art. L1333-29, Art. L1333-30, Art. L1333-31, Art. L1523-6, Art. L1533-1 > >

> -Code du travail > > Art. L4526-1 > >

> -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11 > >

> -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 > > Art. 58 > >

> -LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 11 > >

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94 modifiés

12 cités

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de coordination et finales

Résumé Cette loi commence à s'appliquer le 1er janvier 2025, sauf quelques exceptions, et une partie du code de l'environnement sera applicable dès que les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire auront accès à certaines activités sociales et culturelles, ou au plus tard le 1er juillet 2027.

Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 3, des I et II de l'article 15, des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l'article L. 592-12-1 du code de l'environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d'activités sociales et culturelles géré par le comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport et suivi de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Des rapports sur la création de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent être soumis en 2024, 2025 et 2026.

Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l'avancée des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L'autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.

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