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Chapitre IV

Dispositions de coordination et finales

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Article 18

Modifications et abrogations de divers articles du Code de l'environnement, du Code de la santé publique, du Code de la consommation et du Code de la recherche

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports sur la création et la mise en œuvre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Des rapports doivent être fournis sur la création et la mise en œuvre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l'avancée des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L'autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.

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Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l'avancée des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L'autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.