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Chapitre VII

Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article 57

Création de nouvelles dispositions relatives à l'altruisme en matière de données

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Article 60

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française sur les données personnelles aux traitements effectués hors UE

Résumé La loi française sur les données personnelles s'applique aussi aux traitements effectués à l'étranger, si ces traitements concernent des personnes en France et leur comportement en ligne dans l'UE.

Le I de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres Ier et II de la présente loi s'appliquent notamment aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union européenne lorsque ces traitements sont liés au suivi du comportement de ces personnes au sein de l'Union européenne, notamment par la collecte de leurs données à caractère personnel en vue de leur rapprochement avec des données liées à leur activité en ligne. »

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Version 1

Le I de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres Ier et II de la présente loi s'appliquent notamment aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union européenne lorsque ces traitements sont liés au suivi du comportement de ces personnes au sein de l'Union européenne, notamment par la collecte de leurs données à caractère personnel en vue de leur rapprochement avec des données liées à leur activité en ligne. »