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Chapitre VII

Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Article 58

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Article 57

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives à l'altruisme en matière de données

Résumé Un nouvel article crée des règles sur le partage altruiste des données et modifie une règle existante.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 20-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 16 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 20-1

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES, Art. 124-1, Art. 124-2, Art. 124-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 16