Article 58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'adaptation de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Résumé L'article 58 est déclaré invalide, donc il faut changer les règles sur les données informatiques.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
1 version