Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs
Résumé La loi donne plus de pouvoirs à l'autorité qui protège les mineurs sur internet.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-8 > >
1 version
1 créé