Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs
Résumé Les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour protéger les mineurs sur internet sont renforcés.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 10-1, Art. 10-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 > > Art. 23 > >
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