Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique
Résumé Cet article impose des sanctions pour le non-retrait rapide des contenus pédopornographiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-2, Art. 6-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-2-1, Art. 6-2-2 > >
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