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Chapitre Ier

Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

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Article 38

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

Résumé Cet article rend plus facile l'expulsion des étrangers dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L611-3, Art. L613-1, Art. L742-5 > >

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3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-3, Art. L613-1, Art. L742-5