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Chapitre II

Favoriser le travail comme facteur d'intégration

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Article 30

Modification du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers

Résumé Certains étrangers ne peuvent plus être entrepreneurs individuels en France s'ils n'ont pas le bon titre de séjour.

Après le premier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »

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Version 1

Après le premier alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »