JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 28


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».