Section parente

Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Section suivante

Chapitre II

Sécuriser les rapports locatifs

9 — 11

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour l'occupation frauduleuse d'un local

Résumé Des nouvelles lois punissent ceux qui squattent des maisons ou des bureaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2 > >

1 version

3 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé Il modifie des règles pour mieux punir les squatteurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 226-4 du Code pénal

Résumé Cet article rend plus sévère les punitions contre l'occupation de propriétés sans permission.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour luter contre le squat

Résumé On ajoute une nouvelle règle pour punir les squatteurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-4-2-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 313-6-1 du Code pénal pour renforcer la répression du squat

Résumé Les peines pour squat illégal sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 313-6-1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la répression du squat

Résumé Cet article rend les peines plus sévères pour les squats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-4 > >

> - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 > > Art. 38 > >

1 version

2 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au squat et leur non-conformité constitutionnelle

Résumé Une loi sur le squat a été annulée parce qu'elle ne respectait pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la répression du squat

Résumé Cet article durcit les lois contre le squat.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 > > Art. 29 > >

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 2 > >

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-1 > >

1 version

3 modifiés