Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des peines pour occupation sans droit ni titre
Résumé Occuper illégalement une maison ou un appartement est plus grave: maintenant, c'est trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.
A l'article 313-6-1 du code pénal, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
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