Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des procédures civiles d'exécution
Résumé Il modifie des règles pour mieux punir les squatteurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-3 > >
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