Section parente

Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à l'accompagnement des locataires en difficulté

Résumé Cela aide les locataires à avoir moins de soucis.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 7-2 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L824-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L431-3 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'action sociale et des familles

Résumé On change une règle pour mieux aider les locataires en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L271-5 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1 modifié