Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la répression du squat
Résumé. Cet article durcit les lois contre le squat.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 29 → Version 2Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2 → Version 6Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-1 → Version 4
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 29
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-1