Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la répression du squat
Résumé Cet article durcit les lois contre le squat.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 > > Art. 29 > >
> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 2 > >
> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-1 > >
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