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Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

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Chapitre III

Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté

12 — 13

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi de 1989 sur les rapports locatifs

Résumé La loi change pour mieux protéger les locataires et les propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité des rapports locatifs

Résumé Des lois sur la location ont été modifiées pour mieux protéger les locataires et les propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 3-2, Art. 4, Art. 14-1, Art. 15, Art. 24, Art. 25-8, Art. 25-15 > >

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-6 > >

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > > >
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11 modifiés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures civiles d'exécution en matière de loyers

Résumé Cela rend plus facile pour les propriétaires de récupérer les loyers non payés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L153-1, Art. L153-2 > >

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