Créé le 9 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions Légales
Résumé. Des règles ont été changées et une nouvelle ajoutée, applicable dès une date fixée par le gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2024.
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L169-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L16-10-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L622-1 → Version 12Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4 → Version 11Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-21 → Version 2
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
- Code de la sécurité sociale.Art. L169-2, Art. L16-10-1, Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L781-21
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L323-1-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-2
V. - Les I à IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.